Nombre de messages : 808 Date de naissance : 09/04/1953 Localisation : Trélazé 49
Sujet: Permis à points du nouveau Ven 25 Mar 2011 - 7:57
Assouplissement du délai de récupération des points - Septembre 2010 14 mars 2011 : Entrée en vigueur des mesures d'assouplissement du permis à points Ici les nouvelles mesures Ces nouvelles versions du code ne s’appliquent qu’aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
Ven 25 Mar 2011 - 7:57
Ici les nouvelles mesures